Protection des mineurs à l’ère de Netflix

La loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2022. La nouvelle loi vise à protéger les mineurs contre les contenus de films et de jeux vidéo susceptibles de porter préjudice à leur développement. L’ordonnance y relative est actuellement en consultation.

L’ordonnance précise les modalités du contrôle de l’âge et du système de contrôle parental, la composition de l’organisation de branche, les expertes et experts pouvant être mobilisés, les mesures et les aides financières prévues pour la prévention et la promotion des compétences numériques, ainsi que les modalités de contrôle et d’application de la loi.

Position de la FSP
Dans sa prise de position, la FSP salue les précisions proposées. Elle approuve notamment la reconnaissance de personnes issues du domaine de la psychologie en tant que spécialistes lors de l’élaboration de réglementations relatives à la protection des mineurs. La FSP constate en revanche un manque de précisions dans la gestion des services de plateforme. La présente définition du matériel inapproprié pour les mineurs, par exemple, est considérée d’un œil critique. Sont notamment considérés comme des contenus préjudiciables les représentations de violence ou de sexe. La FSP souhaite une définition élargie, avec une marge d’interprétation limitée, en ce qui concerne d’autres contenus comme la représentation de la consommation de drogues. 

• Prise de position complète FSP